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Conditions de service

Date de prise d’effet : [06 2023]

LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE COMPRENNENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS QUI RÉGISSENT TOUT LITIGE ENTRE VOUS ET NOUS.VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT.SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, Y COMPRIS LA CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE OU LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LES SERVICES. Les présentes Conditions de service (les « Conditions ») constituent un contrat contraignant entre vous et data.ai inc., une société américaine, agissant seule ou par l’intermédiaire d’entités qui font légalement partie de la famille de sociétés data.ai (entités ci-après dénommées les « Sociétés affiliées ») (data.ai inc. et les Sociétés affiliées, collectivement, « data.ai », « nous », « notre » ou « nos »).Vous devez accepter les présentes Conditions, qui intègrent expressément par renvoi la Politique de confidentialité My Data Manager (« Politique de confidentialité »), et toutes Conditions supplémentaires applicables (définies ci-après) afin d’utiliser l’application mobile My Data Manager (« Appli ») et le site Web (« Site Web ») (collectivement, les « Services »). Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, veuillez ne pas installer, accéder aux Services ou les utiliser de quelque manière que ce soit ou sous quelque forme que ce soit.

Vous affirmez être âgé d’au moins 16 ans (ou de l’âge plus élevé requis dans votre juridiction pour être lié par un contrat sans le consentement du tuteur) et disposer de l’autorité légale pour conclure les présentes Conditions. Si vous êtes âgé de moins de 16 ans (ou de l’âge plus élevé requis dans votre juridiction pour être lié par un contrat sans le consentement du tuteur), vous ne pouvez pas utiliser les Services.

Services data.ai

data.ai fournit des applications mobiles et des sites Web qui, en plus d’autres fonctions, vous permettent d’analyser, modifier ou optimiser certaines caractéristiques de l’appareil (comme le trafic réseau), protéger votre utilisation des données mobiles ou gérer vos fichiers. Nous collecterons et utiliserons vos informations uniquement conformément à notre Politique de confidentialité.

Pour utiliser les Services, data.ai peut, périodiquement, exiger votre respect de conditions, politiques et obligations supplémentaires, qui seront mises à disposition via le site Web, l’Appli, ou vous seront autrement fournies en lien avec les Services (« Conditions supplémentaires »).

Consentement et autorisation en matière de données

En utilisant ou en accédant aux Services, ou en installant l’Appli, vous consentez et nous autorisez à collecter, sur une base continue (que vous utilisiez ou accédiez ou non à l’Appli), certaines données concernant votre appareil mobile, les connexions réseau effectuées depuis votre appareil mobile, votre utilisation de l’application mobile et d’autres données décrites dans la Politique de confidentialité (« Données collectées ») et notre utilisation des Données collectées à quelque fin que ce soit, y compris à des fins d’études de marché relatives au comportement mobile et aux applications mobiles ainsi que pour d’autres finalités décrites dans la Politique de confidentialité, dans tous les cas sous réserve de la Politique de confidentialité et des lois applicables. Dans la mesure permise par la loi applicable, vous reconnaissez et convenez que data.ai possède l’ensemble des droits et intérêts relatifs aux Données collectées (telles que définies dans la Politique de confidentialité).

Droits

data.ai vous accorde une licence limitée, non transférable, non exclusive et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour accéder aux Services et les utiliser pour votre usage interne, personnel et non commercial (sous réserve des présentes Conditions).Tous les droits non expressément accordés demeurent réservés par data.ai. Lorsque vous utilisez l’Appli en tant qu’application mobile, vous pouvez télécharger et installer une copie de l’Appli sur votre appareil pris en charge et accéder à l’Appli, uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

Les documents affichés, exécutés ou disponibles sur ou via les Services, y compris notamment les textes, graphiques, données, articles, photos, images et illustrations, peuvent être protégés par les lois sur les droits d’auteur ou d’autres lois sur la propriété intellectuelle. Lorsque vous accédez aux Services, vous pouvez avoir accès aux données fournies par ou attribuées à des tiers, telles que des liens vers des blogs ou des avis (« Contenu tiers »).Vous pouvez également avoir accès aux données fournies par ou attribuées à data.ai, qui ne sont pas autrement du Contenu tiers (« Contenu data.ai »).Selon la façon dont vous utilisez les Services, vous pouvez également soumettre ou télécharger des données via les Services (« Contenu utilisateur ») (Contenu tiers, Contenu data.ai et Contenu utilisateur, collectivement, le « Contenu »).Vous vous engagez à respecter tous les avis de droit d’auteur, règles de marque commerciale, informations et restrictions liés à tout Contenu auquel vous accédez par l’intermédiaire des Services et vous vous engagez à ne pas utiliser, copier, reproduire, modifier, traduire, publier, diffuser, transmettre, distribuer, exécuter, télécharger, afficher, concéder sous licence, vendre ou autrement exploiter à quelque fin que ce soit tout Contenu qui ne vous appartient pas : (i) sans le consentement préalable du propriétaire de ce Contenu ou (ii) d’une manière qui viole les droits d’un tiers.

Vous comprenez que data.ai est propriétaire des Services et du Contenu data.ai et le seul et unique propriétaire de l’ensemble des droits et intérêts relatifs à toutes suggestions, idées, demandes d’amélioration, commentaires ou informations fournies par vous ou toute autre partie concernant les Services ou le Contenu data.ai et n’a aucune obligation de vous indemniser pour l’un quelconque des éléments précédents. Vous vous engagez à ne pas modifier, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente de, reproduire, créer des œuvres dérivées basées sur, ou autrement exploiter l’un quelconque des Services ou le Contenu data.ai.

data.ai ne revendique pas la propriété du Contenu utilisateur ou du Contenu tiers. Cependant, lorsque vous utilisez les Services, vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de télécharger et d’utiliser le Contenu utilisateur.

Vous comprenez que l’utilisation des Services peut entraîner un trafic réseau supplémentaire ou affecter certaines ressources sur l’appareil, telles que la batterie.

Responsabilités et utilisation

Lors de l’installation de l’Appli, celle-ci attribuera à votre appareil un identifiant d’installation unique. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre identifiant unique et de toutes les activités qui se produisent en utilisant cet identifiant. Vous ne pouvez pas partager votre identifiant unique avec qui que ce soit pour une raison autre que le partage avec data.ai sur sa demande.

Tout Contenu publié ou transmis en privé par l’intermédiaire des Services (y compris le Contenu utilisateur, par vous) relève de la seule responsabilité de la personne dont ce Contenu provient, et vous accédez à tout ce Contenu à vos propres risques. Vous convenez que nous ne sommes pas responsables des erreurs ou omissions dans ce Contenu ou des dommages ou pertes que vous subissez en lien avec ce Contenu. Nous ne pouvons pas contrôler et n’avons aucune obligation de prendre des mesures concernant la manière dont vous pouvez interpréter et utiliser ce Contenu ou les mesures que vous pouvez prendre suite à une exposition au Contenu, et vous nous dégagez par les présentes de toute responsabilité liée à ce Contenu. Lorsque vous accédez à des sites Web tiers ou utilisez des services tiers, vous convenez être exposé des risques et que data.ai n’est pas responsable desdits risques. data.ai n’a aucun contrôle sur le contenu, l’exactitude, les politiques de confidentialité, pratiques ou opinions de tout site Web ou service tiers ou de tout tiers avec lequel vous interagissez par le biais des Services, et n’assume aucune responsabilité à cet égard. Vous comprenez que data.ai n’approuve ni ne parraine aucun desdits sites Web ou services tiers et que data.ai ne peut surveiller, vérifier, censurer ni modifier le contenu de tout site Web ou service tiers et s’en abstiendra. Vos interactions avec des organisations ou des personnes trouvées sur ou via les Services, y compris le paiement et la livraison de biens ou de services, et toute autre condition, garantie ou déclaration associée à ces transactions, sont uniquement entre vous et ces organisations ou personnes. Vous devez mener toute enquête que vous jugez nécessaire ou appropriée avant de procéder à toute transaction en ligne ou hors ligne avec ces tiers. En utilisant les Services, vous nous exonérez de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout site Web ou service tiers (ainsi que de vos interactions avec toute organisation ou personne liée à ces sites Web ou services tiers).

En cas de litige entre les utilisateurs de nos Services, ou entre les utilisateurs et tout tiers, vous convenez que data.ai n’a aucune obligation de s’impliquer. Si vous avez des objections au Contenu ou à des ressources protégées par droit d’auteur mis à disposition sur ou via les Services, vous devez consulter la Politique relative aux litiges relatifs au droit d’auteur de data.ai pour plus d’informations. En cas de litige avec un ou plusieurs autres utilisateurs, vous dégagez de toute responsabilité data.ai et les dirigeants, employés, représentants et successeurs de data.ai en cas de toute réclamation, demande et préjudices de toute nature, connus ou inconnus, suspectés ou non suspectés, divulgués ou non divulgués, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit auxdits litiges ou à nos Services. Si vous résidez en Californie, vous renoncez par les présentes à la section 1542 du Code civil de Californie, qui dispose que : « Une décharge générale ne s’étend pas aux réclamations que le créancier ou l’auteur ne connait pas ou dont il ne soupçonne pas l’existence en sa faveur au moment de l’exécution de la décharge et qui, s’il en avait connaissance, auraient substantiellement affecté son règlement avec le débiteur ou l’auteur de la décharge. »

Restrictions

Vous déclarez, garantissez et acceptez de vous abstenir (directement ou par l’intermédiaire d’un tiers) d’utiliser ou d’interagir avec les Services (y compris la soumission du Contenu utilisateur) d’une manière qui :

• enfreint ou viole les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété de data.ai ou de tout tiers ;
• viole toute loi, réglementation ou ordonnance judiciaire ;
• est nuisible, frauduleuse, trompeuse, menaçante, harcelante, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible ;
• compromet la sécurité du Contenu ;
• tente d’obtenir des informations auprès d’autres utilisateurs des Services ou à leur sujet ;
• viole la sécurité ou l’intégrité de tout réseau, ordinateur ou système de communication, application logicielle, réseau ou dispositif informatique (par exemple, vous ne pouvez pas distribuer de virus, chevaux de Troie, vers ou autres logiciels malveillants) ;
• envoie des sollicitations ou des publicités commerciales par e-mail, ou enfreint les lois ou réglementations anti-spam ;
• fait peser une charge déraisonnable sur notre infrastructure ou nos systèmes, ou interfère autrement avec le bon fonctionnement des Services ;
• emploie un robot d’indexation ou toute autre méthode d’extraction de toute page, donnée ou autre partie des Services (par des moyens manuels ou automatisés) ; ou
• décompile, fait l’ingénierie inverse ou tente autrement d’obtenir le code source ou les idées ou informations sous-jacentes des Services ou relatives à ceux-ci.

La violation de l’un des éléments précédents constitue un motif de résiliation de votre droit d’utiliser ou d’accéder aux Services.

Alertes

Dans le cadre de votre utilisation de l’Appli, vous pouvez recevoir des notifications push ou d’autres types de messages qui vous sont directement envoyés dans l’Appli (« Messages push »).Vous avez le contrôle des paramètres des Messages push et vous pouvez choisir d’accepter ou de refuser ces Messages push via l’Appli ou le système d’exploitation de l’appareil mobile. Veuillez noter que des frais de messagerie peuvent s’appliquer en fonction du forfait de messagerie que vous avez avec votre opérateur sans fil.

Modifications apportées aux Services

Nous pouvons, à tout moment, suspendre ou interrompre toute partie des Services, introduire de nouvelles fonctionnalités, imposer des limites à certaines fonctionnalités ou restreindre l’accès à tout ou partie des Services. De même, nous nous réservons le droit de supprimer ou de bloquer tout Contenu des Services à tout moment pour quelque raison que ce soit (y compris notamment si quelqu’un allègue que vous avez contribué audit Contenu en violation des présentes Conditions).

Résiliation et survivance

Vous pouvez cesser d’utiliser l’Appli à tout moment en la supprimant ou en la désinstallant. Si vous rencontrez des problèmes pour supprimer ou désinstaller l’Appli, veuillez nous contacter à l’adresse [e-mail] pour obtenir de l’aide.

Nous nous réservons le droit, à notre discrétion exclusive, de mettre fin à votre accès ou utilisation des Services ou de toute partie de ceux-ci à tout moment, sans préavis. Sans limiter ce qui précède, nous aurons le droit de résilier ou de suspendre immédiatement tout accès aux et toute utilisation des Services sans préavis, en cas de conduite de votre part que nous considérons, à notre seule discrétion, comme inacceptable ou en cas de violation de votre part des présentes Conditions. Nous pouvons enquêter sur toute violation signalée de nos politiques et toutes plaintes et prendre toute mesure que nous jugeons appropriée à tout moment, y compris, notamment, la suspension ou la résiliation de l’accès ou de l’utilisation des Services. À résiliation ou expiration de votre accès et utilisation des Services, vous cesserez toute utilisation et tout accès aux Services et détruirez toutes les copies, complètes ou partielles, de l’Appli. En outre, nous pouvons, à notre seule discrétion et à tout moment, cesser de fournir ou limiter l’accès aux Services.

data.ai se réserve le droit : (i) d’enquêter sur toute violation présumée de la sécurité des Services ou de ses technologies de l’information ou autres systèmes ou réseaux, (ii) d’enquêter sur toute violation présumée des présentes Conditions, (iii) d’impliquer les autorités chargées de l’application de la loi dans l’enquête sur l’une des questions susmentionnées et de coopérer avec elles, et (iv) de poursuivre les contrevenants aux présentes Conditions.

Les dispositions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation des présentes Conditions survivront à la résiliation. À titre d’exemple, tous les éléments suivants survivront à la résiliation : toute obligation que vous avez de nous payer ou de nous indemniser, toute limitation de notre responsabilité, toute condition concernant la propriété ou les droits de propriété intellectuelle et les conditions concernant les litiges entre nous.

Confidentialité

data.ai comprend l’importance de la confidentialité et de la protection de la vie privée lorsque vos informations sont en jeu. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour une description de la manière dont nous pouvons collecter, utiliser et divulguer vos informations en lien avec les Services.

Frais

Nous nous réservons le droit de facturer tout ou partie de l’Appli à tout moment. Nous vous informerons avant que ces frais ne deviennent applicables.

Exclusion de garantie

DATA.AI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ OU L’EXHAUSTIVITÉ DES CONTENUS, INFORMATIONS, TEXTES, GRAPHIQUES, LIENS OU AUTRES ÉLÉMENTS CONTENUS DANS LES SERVICES. DATA.AI DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ERREUR OU OMISSION DANS LES MATÉRIAUX PRÉSENTS DANS LE CONTENU OU LES SERVICES. DATA.AI SE RÉSERVE LE DROIT D’APPORTER DES MODIFICATIONS AUX POLITIQUES, PRODUITS ET SERVICES DÉCRITS DANS LES SERVICES À TOUT MOMENT ET SANS PRÉAVIS.

CERTAINES LOIS N’AUTORISENT PAS CERTAINES CLAUSES EXONÉRATOIRES, DE SORTE QU’UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES PRÉSENTES CLAUSES PEUVENT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES.

LES SERVICES, LE CONTENU TIERS ET LE CONTENU DATA.AI SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ».DATA.AI (Y COMPRIS SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS, PRESTATAIRES, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT) ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE EXCLUT PAR LES PRÉSENTES, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTES LES CONDITIONS, DÉCLARATIONS ET GARANTIES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

SANS DÉROGER À CE QUI PRÉCÈDE, DATA.AI NE FORMULE AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE QUANT AU FAIT QUE L’UTILISATION DES SERVICES SOIT ININTERROMPUE, EXEMPTE D’ERREURS, FONCTIONNE SANS INTERRUPTION, RETARD OU LIMITATIONS OU SOIT À L’ABRI D’UN ACCÈS NON AUTORISÉ OU QUE LES SERVICES SOIENT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES.DATA.AI NE GARANTIT NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT L’UTILISATION OU LES RÉSULTATS DES SERVICES OU DU CONTENU DATA.AI EN TERMES D’EXACTITUDE, D’EXHAUSTIVITÉ, DE FIABILITÉ OU AUTRE.

Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS ET EN VERTU D’AUCUNE THÉORIE JURIDIQUE (Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUT FONDEMENT DÉLICTUEL, CONTRACTUEL, DE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU AUTREMENT) DATA.AI NE SAURAIT ÊTRE RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE POUR (A) TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, PERTE DE FONDS DE COMMERCE, ARRÊT DE TRAVAIL, EXACTITUDE DES RÉSULTATS, PANNE OU DYSFONCTIONNEMENT INFORMATIQUE, (B) TOUT MONTANT AU TOTAL DE PLUS DE 100 $, OU (C) TOUTE QUESTION ÉCHAPPANT À NOTRE CONTRÔLE RAISONNABLE.LA LOI APPLICABLE PEUT NE PAS AUTORISER CERTAINES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS.DANS DE TELS CAS, LA RESPONSABILITÉ DE DATA.AI SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. Notez que certaines juridictions n’autorisent pas les limitations de responsabilité ou peuvent restreindre notre capacité à limiter notre responsabilité envers vous, de sorte que certaines des limitations précédentes peuvent ne pas s’appliquer à vous.

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager data.ai, ses dirigeants, représentants, employés et partenaires de toute responsabilité en cas de plainte, réclamation, passif, dommage (réel et consécutif), perte et dépense (y compris les honoraires d’avocat) découlant de ou liée de quelque manière que ce soit à des réclamations de tiers impliquant : (a) votre accès aux Services et votre utilisation des Services (y compris toute action prise par un tiers en utilisant votre accès aux Services et votre utilisation des Services), du Contenu data.ai ou du Contenu tiers ; (b) votre Contenu utilisateur ; et (c) votre violation des présentes Conditions.

Cession

Vous ne pouvez céder, déléguer ni transférer les présentes Conditions ou vos droits ou obligations en vertu des présentes de quelque manière que ce soit (par effet de la loi ou autrement) sans le consentement écrit préalable de data.ai. Nous pouvons transférer, céder ou déléguer les présentes Conditions et nos droits et obligations sans votre consentement, en tout ou en partie, sauf en ce qui concerne les droits et obligations en vertu des dispositions d’arbitrage et de résolution des litiges connexes des présentes.

Choix de la loi et arbitrage

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE SECTION CAR ELLE EXIGE QUE VOUS ET DATA.AI RÉSOLVIEZ TOUS LES LITIGES ENTRE NOUS PAR LE BIAIS D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT ET LIMITE LA MANIÈRE DONT VOUS POUVEZ DEMANDER RÉPARATION DE DATA.AI, Y COMPRIS LA RENONCIATION À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET AU DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF.

LA PLUPART DES PRÉOCCUPATIONS PEUVENT ÊTRE RÉSOLUES RAPIDEMENT EN CONTACTANT DATA.AI. DANS LE CAS PEU PROBABLE OÙ NOUS NE SERIONS PAS EN MESURE DE RÉSOUDRE VOS PRÉOCCUPATIONS, NOUS CONVENONS CHACUN DE RÉSOUDRE DE TELS LITIGES PAR LE BIAIS D’UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT OU DEVANT LE SMALL CLAIMS COURT AU LIEU DE TRIBUNAUX DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ET SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS.

TOUT ARBITRAGE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT AURA LIEU SUR UNE BASE INDIVIDUELLE DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI. LES ARBITRAGES COLLECTIFS, LES RECOURS COLLECTIFS OU LES ARBITRAGES REPRÉSENTATIFS NE SONT PAS AUTORISÉS.

LES UTILISATEURS QUI NE SOUHAITENT PAS ÊTRE SOUMIS AUX EXIGENCES D’ARBITRAGE DU PRÉSENT CONTRAT PEUVENT S’EN EXCLURE DANS LES 30 JOURS SUIVANT L’ACCÈS AUX SERVICES EN ENVOYANT UN AVIS ÉCRIT DE LEUR DEMANDE D’EXCLUSION À L’ADRESSE [e-mail].

AUX FINS DE LA PRÉSENTE CLAUSE D’ARBITRAGE, VOUS, D’UNE PART, ET DATA.AI, D’AUTRE PART, CONVENEZ QUE TOUS LES LITIGES, CONFLITS ET RÉCLAMATIONS LIÉS AUX PRÉSENTES CONDITIONS (Y COMPRIS TOUT CONFLIT RELATIF À L’APPLICABILITÉ, À L’OPPOSABILITÉ OU LA VALIDITÉ DE TOUTE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS), AUX SERVICES (Y COMPRIS LE CONTENU), OU À TOUT BIEN OU SERVICE DE DATA.AI (COLLECTIVEMENT LES « LITIGES »), SERONT RÉSOLUS DE MANIÈRE DÉFINITIVE ET EXCLUSIVE PAR ARBITRAGE CONTRAIGNANT COMME DÉCRIT DANS LA PRÉSENTE SECTION, LEDIT ARBITRAGE POUVANT ÊTRE INITIÉ PAR VOUS OU NOUS SUR TRANSMISSION D’UN AVIS ÉCRIT DEMANDANT UN ARBITRAGE À L’AUTRE PARTIE.TOUT CHOIX D’ARBITRAGE PAR UNE PARTIE SERA DÉFINITIF ET CONTRAIGNANT POUR L’AUTRE PARTIE.

VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE TOUS LES LITIGES SOIENT RÉSOLUS PAR UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT CONFIDENTIEL MENÉ DEVANT UN ARBITRE COMMERCIAL DU JUDICIAL ARBITRATION AND MEDIATION SERVICES, INC.(« JAMS »), PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL, TEL QUE DÉCRIT DANS LES PRÉSENTES.L’ARBITRAGE SERA RÉGI PAR LE RÈGLEMENT ET LES PROCÉDURES D’ARBITRAGE SIMPLIFIÉES DU JAMS.VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS RENONCEZ VOLONTAIREMENT ET SCIEMMENT À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET À POURSUIVRE AUTREMENT UNE ACTION EN JUSTICE DEVANT UN TRIBUNAL D’ÉTAT OU FÉDÉRAL.

LE PAIEMENT DES FRAIS D’ARBITRAGE SERA RÉGI PAR LE BARÈME DES HONORAIRES DU JAMS, À MOINS QUE VOUS NE PUISSIEZ DÉMONTRER QUE VOTRE PART SERAIT PROHIBITIVE EN COMPARAISON DES FRAIS DE LITIGE, AUQUEL CAS DATA.AI PAIERA LA PART DE VOS FRAIS D’ARBITRAGE QUE L’ARBITRE JUGE NÉCESSAIRE POUR EMPÊCHER QUE LES FRAIS DE L’ARBITRAGE NE SOIENT UN OBSTACLE AU LITIGE.DATA.AI SE RÉSERVE ÉGALEMENT LE DROIT, À SA SEULE DISCRÉTION, DE PRENDRE EN CHARGE TOUS LES FRAIS D’ARBITRAGE IMPOSÉS PAR LE JAMS.CHAQUE PARTIE ACCEPTE DE PAYER SES PROPRES HONORAIRES ET FRAIS D’AVOCAT, À MOINS QU’IL N’EXISTE UNE DISPOSITION LÉGALE APPLICABLE QUI EXIGE QUE LES HONORAIRES ET LES FRAIS D’AVOCAT DE LA PARTIE GAGNANTE SOIENT COUVERTS.

L’AUDIENCE SUR LE FOND DE L’ARBITRAGE SERA MENÉE À SAN FRANCISCO, CALIFORNIE, ÉTATS-UNIS, SAUF ACCORD CONTRAIRE ÉCRIT ENTRE LES PARTIES.

TOUTES LES QUESTIONS SERONT TRANCHÉES PAR L’ARBITRE, Y COMPRIS LA PORTÉE ET L’APPLICABILITÉ DE LA PRÉSENTE CLAUSE D’ARBITRAGE AINSI QUE LES AUTRES CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONDITIONS ET L’ARBITRE AURA L’AUTORITÉ EXCLUSIVE DE RÉSOUDRE TOUT LITIGE RELATIF À LA PORTÉE ET À L’APPLICABILITÉ DE LA PRÉSENTE CLAUSE D’ARBITRAGE OU DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTE RÉCLAMATION SELON LAQUELLE TOUT OU PARTIE DE LA PRÉSENTE CLAUSE D’ARBITRAGE OU DES PRÉSENTES CONDITIONS EST NULLE OU ANNULABLE. TOUTEFOIS, SI DES RECOURS COLLECTIFS OU REPRÉSENTATIFS SONT INITIALEMENT INTENTÉS PAR L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES DEVANT UN TRIBUNAL ET QU’UNE REQUÊTE VISANT À IMPOSER L’ARBITRAGE EST DÉPOSÉE PAR L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES, LE TRIBUNAL DÉCIDERA SI LES PRÉSENTES CONDITIONS PERMETTENT UNE PROCÉDURE COLLECTIVE. AFIN D’ÉVITER TOUTE AMBIGUÏTÉ, LE TRIBUNAL ET L’ARBITRE SERONT LIÉS PAR LES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LES CLAUSES DE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET REPRÉSENTATIFS. DANS TOUT ARBITRAGE, L’ARBITRE RESPECTERA LA LOI APPLICABLE COMME ÉNONCÉ CI-DESSOUS. L’ARBITRE NE PEUT COMMETTRE D’ERREURS MANIFESTES DE DROIT OU DE RAISONNEMENT JURIDIQUE, ET TOUTE SENTENCE RENDUE PAR L’ARBITRE QUI COMPREND UNE ERREUR MANIFESTE DE DROIT OU DE RAISONNEMENT JURIDIQUE EST SUSCEPTIBLE D’ÊTRE ANNULÉE OU CORRIGÉE PAR UN TRIBUNAL COMPÉTENT. LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT RÉGIES ET INTERPRÉTÉES EN VERTU DES LOIS DE L’ÉTAT DE CALIFORNIE, SANS ÉGARD AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONFLITS DE LOIS.LA GESTION DES AFFAIRES ET LES AUTRES AUDIENCES ONT LIEU PAR TÉLÉPHONE, SAUF ACCORD CONTRAIRE.LA SENTENCE ARBITRALE EST DÉFINITIVE ET CONTRAIGNANTE POUR TOUTES LES PARTIES ET PEUT ÊTRE INSCRITE À TITRE DE JUGEMENT DEVANT TOUT TRIBUNAL COMPÉTENT.

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES, DANS LA MESURE OÙ LE LITIGE DÉCOULE DE :(A) UNE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT ; (B) TOUTE RÉCLAMATION LIÉE À, OU DÉCOULANT D’ALLÉGATIONS DE VOL, PIRATAGE, UTILISATION NON AUTORISÉE OU VIOLATION DE LA LOI AMÉRICAINE SUR LA FRAUDE ET L’ABUS INFORMATIQUES (COMPUTER FRAUD AND ABUSE ACT) (OU TOUT ÉQUIVALENT INTERNATIONAL) ; OU (C) TOUTE DEMANDE DE RÉPARATION EN EQUITY ; ALORS VOUS ET DATA.AI CONVENEZ QU’UNE PARTIE PEUT DEMANDER DES MESURES D’INJONCTION (OU UN TYPE ÉQUIVALENT DE MESURE LÉGALE URGENTE) DEVANT UN TRIBUNAL D’ÉTAT OU FÉDÉRAL DE SAN FRANCISCO, CALIFORNIE, ET LES DEUX PARTIES CONSENTENT À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DESDITS TRIBUNAUX POUR DE TELS LITIGES NON ARBITRABLES.EN PLUS DE CE QUI PRÉCÈDE, L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES PEUT FAIRE VALOIR UNE ACTION INDIVIDUELLE DEVANT LE SMALL CLAIMS COURT POUR LES LITIGES QUI RELÈVENT DE LA COMPÉTENCE DUDIT TRIBUNAL AU LIEU DE L’ARBITRAGE.

LES PARTIES CONVIENNENT QU’IL N’EXISTE AUCUN DROIT OU AUTORITÉ POUR QU’UN LITIGE SOIT ARBITRÉ SUR UNE BASE DE RECOURS COLLECTIF OU POUR AVOIR RECOURS À DES PROCÉDURES DE RECOURS COLLECTIF, QU’IL N’EXISTE AUCUN DROIT OU AUTORITÉ POUR QU’UN LITIGE SOIT PORTÉ ENGAGÉ EN CAPACITÉ DE REPRÉSENTANT PRÉSUMÉ OU DE « PRIVATE ATTORNEY GENERAL » ET QU’AUCUN ARBITRAGE NE SERA JOINT À UN AUTRE ARBITRAGE.

LA PRÉSENTE SECTION CONCERNANT L’ARBITRAGE PEUT NE PAS S’APPLIQUER AUX UTILISATEURS DANS LES ÉTATS MEMBRES DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN DANS LA MESURE EXCLUE EN VERTU DES LOIS LOCALES APPLICABLES DES ÉTATS MEMBRES.

Dispositions diverses

Renonciation

Le fait que vous ou nous n’exercions pas, de quelque manière que ce soit, un droit aux présentes ne sera pas considéré comme une renonciation à tout autre droit en vertu des présentes. Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire, de sorte que les présentes Conditions demeureront pleinement applicables.

Aucune autre condition

Vous et data.ai convenez que les présentes Conditions, toutes Conditions supplémentaires et notre Politique de confidentialité constituent la déclaration complète et exclusive de l’entente mutuelle entre vous et data.ai et qu’elles remplacent et annulent tous les accords, communications et autres ententes écrits et oraux antérieurs relatifs à l’objet des présentes Conditions.

Champ d’application

Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme » et que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain de parties interdites ou restreintes. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que vous n’êtes pas un employé, représentant, partenaire ou coentreprise de data.ai et que vous n’avez aucune autorité pour lier data.ai à quelque égard que ce soit.

Mises à jour

Nous nous réservons le droit de mettre à jour les présentes Conditions à tout moment et vous encourageons à les consulter périodiquement. Vous acceptez que la poursuite de l’utilisation des Services après la publication des modifications des présentes Conditions signifie que vous reconnaissez et consentez auxdites Conditions mises à jour. Si vous n’acceptez pas les Conditions mises à jour, vous devez mettre fin à votre utilisation des Services (voir « Résiliation et survivance » ci-dessus).