Conditions de service
Date de prise d’effet : [06 2023]
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Restrictions
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- décompile, fait l’ingénierie inverse ou tente autrement d’obtenir le code source ou les idées ou informations sous-jacentes des Services ou relatives à ceux-ci.
La violation de l’un des éléments précédents constitue un motif de résiliation de votre droit d’utiliser ou d’accéder aux Services.
Alertes
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Modifications apportées aux Services
Nous pouvons, à tout moment, suspendre ou interrompre toute partie des Services, introduire de nouvelles fonctionnalités, imposer des limites à certaines fonctionnalités ou restreindre l’accès à tout ou partie des Services. De même, nous nous réservons le droit de supprimer ou de bloquer tout Contenu des Services à tout moment pour quelque raison que ce soit (y compris notamment si quelqu’un allègue que vous avez contribué audit Contenu en violation des présentes Conditions).
Résiliation et survivance
Vous pouvez cesser d’utiliser l’Appli à tout moment en la supprimant ou en la désinstallant. Si vous rencontrez des problèmes pour supprimer ou désinstaller les Applis, veuillez nous contacter à l’adresse b2c-support@data.ai pour obtenir de l’aide.
Nous nous réservons le droit, à notre discrétion exclusive, de mettre fin à votre accès ou utilisation des Services ou de toute partie de ceux-ci à tout moment, sans préavis. Sans limiter ce qui précède, nous aurons le droit de résilier ou de suspendre immédiatement tout accès aux et toute utilisation des Services sans préavis, en cas de conduite de votre part que nous considérons, à notre seule discrétion, comme inacceptable ou en cas de violation de votre part des présentes Conditions. Nous pouvons enquêter sur toute violation signalée de nos politiques et toutes plaintes et prendre toute mesure que nous jugeons appropriée à tout moment, y compris, notamment, la suspension ou la résiliation de l’accès ou de l’utilisation des Services. À résiliation ou expiration de votre accès et utilisation des Services, vous cesserez toute utilisation et tout accès aux Services et détruirez toutes les copies, complètes ou partielles, de l’Appli. En outre, nous pouvons, à notre seule discrétion et à tout moment, cesser de fournir ou limiter l’accès aux Services.
data.ai se réserve le droit : (i) d’enquêter sur toute violation présumée de la sécurité des Services ou de ses technologies de l’information ou autres systèmes ou réseaux, (ii) d’enquêter sur toute violation présumée des présentes Conditions, (iii) d’impliquer et de coopérer avec les autorités chargées de l’appli de la loi dans l’enquête sur l’une des questions susmentionnées, et (iv) de poursuivre les contrevenants aux présentes Conditions.
Les dispositions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation des présentes Conditions survivront à la résiliation. À titre d’exemple, tous les éléments suivants survivront à la résiliation : toute obligation que vous avez de nous payer ou de nous indemniser, toute limitation de notre responsabilité, toute condition concernant la propriété ou les droits de propriété intellectuelle et les conditions concernant les litiges entre nous.
Confidentialité
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Indemnisation
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Cession
Vous ne pouvez pas céder, déléguer ou transférer les présentes Conditions ou vos droits ou obligations en vertu des présentes de quelque manière que ce soit (par effet de la loi ou autrement) sans le consentement écrit préalable de data.ai’s . Nous pouvons transférer, céder ou déléguer les présentes Conditions et nos droits et obligations sans votre consentement, en tout ou en partie, sauf en ce qui concerne les droits et obligations en vertu des dispositions d’arbitrage et de résolution des litiges connexes des présentes.
Choix de la loi et arbitrage
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE SECTION CAR ELLE EXIGE QUE VOUS ET DATA.AI RÉSOLVIEZ TOUS LES LITIGES ENTRE NOUS PAR LE BIAIS D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT ET LIMITE LA MANIÈRE DONT VOUS POUVEZ DEMANDER RÉPARATION À DATA.AI, Y COMPRIS LA RENONCIATION À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET AU DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF.
LA PLUPART DES PRÉOCCUPATIONS PEUVENT ÊTRE RÉSOLUES RAPIDEMENT EN CONTACTANT DATA.AI. DANS LE CAS PEU PROBABLE OÙ NOUS NE SERIONS PAS EN MESURE DE RÉSOUDRE VOS PRÉOCCUPATIONS, NOUS CONVENONS CHACUN DE RÉSOUDRE DE TELS LITIGES PAR LE BIAIS D’UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT OU DEVANT LE SMALL CLAIMS COURT AU LIEU DE TRIBUNAUX DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ET SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS.
TOUT ARBITRAGE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT AURA LIEU SUR UNE BASE INDIVIDUELLE DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI. LES ARBITRAGES COLLECTIFS, LES RECOURS COLLECTIFS OU LES ARBITRAGES REPRÉSENTATIFS NE SONT PAS AUTORISÉS.
LES UTILISATEURS QUI NE SOUHAITENT PAS ÊTRE SOUMIS AUX EXIGENCES D’ARBITRAGE DU PRÉSENT CONTRAT PEUVENT SE DÉSINSCRIRE DANS LES 30 JOURS SUIVANT L’ACCÈS AUX SERVICES EN ENVOYANT UN AVIS ÉCRIT DE LEUR DEMANDE DE DÉSINSCRIPTION À L’ADRESSE LEGAL@DATA.AI.
AUX FINS DE CETTE DISPOSITION D’ARBITRAGE, VOUS, D’UNE PART, ET DATA.AI, D’AUTRE PART, ACCEPTEZ QUE TOUS LES DIFFÉRENDS, CONTROVERSES ET RÉCLAMATIONS RELATIVES À CES CONDITIONS (Y COMPRIS TOUTE CONTROVERSE RELATIVE À L’APPLICABILITÉ, L’EXÉCUTION OU LA VALIDITÉ DE TOUTE DISPOSITION DE CES CONDITIONS ), LES SERVICES (Y COMPRIS LE CONTENU), OU TOUT BIEN OU SERVICE DATA.AI (COLLECTIVEMENT LES « LITIGES »), SERONT FINALEMENT ET EXCLUSIVEMENT RÉSOLUS PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE COMME DÉCRIT DANS CETTE SECTION, QUI PEUT ÊTRE INITIÉ PAR VOUS OU NOUS EN ENVOYANT UN AVIS ÉCRIT DEMANDE D’ARBITRAGE À L’AUTRE PARTIE. TOUT CHOIX D’ARBITRAGE PAR UNE PARTIE SERA DÉFINITIF ET CONTRAIGNANT POUR L’AUTRE PARTIE.
VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE TOUS LES LITIGES SOIENT RÉSOLUS PAR UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT CONFIDENTIEL MENÉ DEVANT UN ARBITRE COMMERCIAL DU JUDICIAL ARBITRATION AND MEDIATION SERVICES, INC. (« JAMS »), PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL, TEL QUE DÉCRIT DANS LES PRÉSENTES. L’ARBITRAGE SERA RÉGI PAR LE RÈGLEMENT ET LES PROCÉDURES D’ARBITRAGE SIMPLIFIÉES DU JAMS. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS RENONCEZ VOLONTAIREMENT ET SCIEMMENT À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET À POURSUIVRE AUTREMENT UNE ACTION EN JUSTICE DEVANT UN TRIBUNAL D’ÉTAT OU FÉDÉRAL.
LE PAIEMENT DES FRAIS D’ARBITRAGE SERA RÉGI PAR LE BARÈME DES HONORAIRES DE JAMS, À MOINS QUE VOUS NE SOYEZ EN MESURE DE MONTRER QUE VOTRE PART SERA PROHIBITIVE PAR RAPPORT AUX FRAIS DE LITIGE, DANS LEQUEL CAS DATA.AI PAYERA LE MONTANT DE VOS FRAIS D’ARBITRAGE QUE L’ARBITRE JUGERA NÉCESSAIRE POUR ÉVITER A L’ARBITRAGE D’ÊTRE D’UN COÛT PROHIBITIF PAR RAPPORT AUX FRAIS DE LITIGE. DATA.AI SE RÉSERVE ÉGALEMENT LE DROIT, À SA DISCRÉTION EXCLUSIVE, DE PRENDRE EN CHARGE TOUS LES FRAIS D’ARBITRAGE IMPOSÉS PAR LE JAMS. CHAQUE PARTIE ACCEPTE DE PAYER SES PROPRES HONORAIRES ET FRAIS D’AVOCAT, À MOINS QU’IL N’EXISTE UNE DISPOSITION LÉGALE APPLICABLE QUI EXIGE QUE LES HONORAIRES ET LES FRAIS D’AVOCAT DE LA PARTIE GAGNANTE SOIENT COUVERTS.
L’AUDIENCE SUR LE FOND DE L’ARBITRAGE SERA MENÉE À SAN FRANCISCO, CALIFORNIE, ÉTATS-UNIS, SAUF ACCORD CONTRAIRE ÉCRIT ENTRE LES PARTIES.
TOUTES LES QUESTIONS SERONT TRANCHÉES PAR L’ARBITRE, Y COMPRIS LA PORTÉE ET L’APPLICABILITÉ DE LA PRÉSENTE CLAUSE D’ARBITRAGE AINSI QUE LES AUTRES CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONDITIONS ET L’ARBITRE AURA L’AUTORITÉ EXCLUSIVE DE RÉSOUDRE TOUT LITIGE RELATIF À LA PORTÉE ET À L’APPLICABILITÉ DE LA PRÉSENTE CLAUSE D’ARBITRAGE OU DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTE RÉCLAMATION SELON LAQUELLE TOUT OU PARTIE DE LA PRÉSENTE CLAUSE D’ARBITRAGE OU DES PRÉSENTES CONDITIONS EST NULLE OU ANNULABLE. TOUTEFOIS, SI DES RECOURS COLLECTIFS OU REPRÉSENTATIFS SONT INITIALEMENT INTENTÉS PAR L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES DEVANT UN TRIBUNAL ET QU’UNE REQUÊTE VISANT À IMPOSER L’ARBITRAGE EST DÉPOSÉE PAR L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES, LE TRIBUNAL DÉCIDERA SI LES PRÉSENTES CONDITIONS PERMETTENT UNE PROCÉDURE COLLECTIVE. AFIN D’ÉVITER TOUTE AMBIGUÏTÉ, LE TRIBUNAL ET L’ARBITRE SERONT LIÉS PAR LES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LES CLAUSES DE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET REPRÉSENTATIFS. DANS TOUT ARBITRAGE, L’ARBITRE RESPECTERA LA LOI APPLICABLE COMME ÉNONCÉ CI-DESSOUS. L’ARBITRE NE PEUT COMMETTRE D’ERREURS MANIFESTES DE DROIT OU DE RAISONNEMENT JURIDIQUE, ET TOUTE SENTENCE RENDUE PAR L’ARBITRE QUI COMPREND UNE ERREUR MANIFESTE DE DROIT OU DE RAISONNEMENT JURIDIQUE EST SUSCEPTIBLE D’ÊTRE ANNULÉE OU CORRIGÉE PAR UN TRIBUNAL COMPÉTENT. LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT RÉGIES ET INTERPRÉTÉES EN VERTU DES LOIS DE L’ÉTAT DE CALIFORNIE, SANS ÉGARD AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONFLITS DE LOIS. LA GESTION DES AFFAIRES ET LES AUTRES AUDIENCES ONT LIEU PAR TÉLÉPHONE, SAUF ACCORD CONTRAIRE. LA SENTENCE ARBITRALE EST DÉFINITIVE ET CONTRAIGNANTE POUR TOUTES LES PARTIES ET PEUT ÊTRE INSCRITE À TITRE DE JUGEMENT DEVANT TOUT TRIBUNAL COMPÉTENT.
NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES, DANS LA MESURE OÙ LE LITIGE DÉCOULE DE : (A) UNE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT ; (B) TOUTE RÉCLAMATION LIÉE À, OU DÉCOULANT D’ALLÉGATIONS DE VOL, DE PIRATAGE, D’UTILISATION NON AUTORISÉE OU DE VIOLATION DE LA LOI AMÉRICAINE SUR LA FRAUDE ET L’ABUS INFORMATIQUES (COMPUTER FRAUD AND ABUSE ACT) (OU TOUT ÉQUIVALENT INTERNATIONAL) ; OU (C) TOUTE DEMANDE DE RÉPARATION ÉQUITABLE ; ALORS VOUS ET DATA.AI CONVENEZ QU’UNE PARTIE PEUT DEMANDER DES MESURES D’INJONCTION (OU UN TYPE ÉQUIVALENT DE MESURE LÉGALE URGENTE) DEVANT UN TRIBUNAL D’ÉTAT OU FÉDÉRAL DE SAN FRANCISCO, CALIFORNIE, ET LES DEUX PARTIES CONSENTENT À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE CES TRIBUNAUX POUR CES LITIGES NON ARBITRABLES. EN PLUS DE CE QUI PRÉCÈDE, L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES PEUT FAIRE VALOIR UNE ACTION INDIVIDUELLE DEVANT LE SMALL CLAIMS COURT POUR LES LITIGES QUI RELÈVENT DE LA COMPÉTENCE DUDIT TRIBUNAL AU LIEU DE L’ARBITRAGE.
LES PARTIES CONVIENNENT QU’IL N’EXISTE AUCUN DROIT OU AUTORITÉ POUR QU’UN LITIGE SOIT ARBITRÉ SUR UNE BASE DE RECOURS COLLECTIF OU POUR AVOIR RECOURS À DES PROCÉDURES DE RECOURS COLLECTIF, QU’IL N’EXISTE AUCUN DROIT OU AUTORITÉ POUR QU’UN LITIGE SOIT PORTÉ ENGAGÉ EN CAPACITÉ DE REPRÉSENTANT PRÉSUMÉ OU DE « PRIVATE ATTORNEY GENERAL » ET QU’AUCUN ARBITRAGE NE SERA JOINT À UN AUTRE ARBITRAGE.
LA PRÉSENTE SECTION CONCERNANT L’ARBITRAGE PEUT NE PAS S’APPLIQUER AUX UTILISATEURS DANS LES ÉTATS MEMBRES DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN DANS LA MESURE EXCLUE EN VERTU DES LOIS LOCALES APPLICABLES DES ÉTATS MEMBRES.
Dispositions diverses
Renonciation
Le fait que vous ou nous n’exercions pas, de quelque manière que ce soit, un droit aux présentes ne sera pas considéré comme une renonciation à tout autre droit en vertu des présentes. Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire, de sorte que les présentes Conditions demeureront pleinement applicables.
Aucune autre condition
Vous et data.ai convenez que les présentes Conditions, toutes Conditions supplémentaires et notre Politique de confidentialité, constituent la déclaration complète et exclusive de l’entente mutuelle entre vous et data.ai et qu’elles remplacent et annulent tous les accords, communications et autres ententes écrits et oraux antérieurs relatifs à l’objet des présentes Conditions.
Champ d’appli
Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme » et que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain de parties interdites ou restreintes. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que vous n’êtes pas un employé, un représentant, un partenaire ou une coentreprise de data.ai et que vous n’avez aucune autorité pour lier data.ai à quelque égard que ce soit.
Mises à jour
Nous nous réservons le droit de mettre à jour les présentes Conditions à tout moment et vous encourageons à les consulter périodiquement. Vous acceptez que la poursuite de l’utilisation des Services après la publication des modifications des présentes Conditions signifie que vous reconnaissez et consentez auxdites Conditions mises à jour. Si vous n’acceptez pas les Conditions mises à jour, vous devez mettre fin à votre utilisation des Services (voir « Résiliation et survivance » ci-dessus).